Conditions générales de vente

Désignation

DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à SAINT-ETIENNE, et sur l’ensemble de la Région Auvergne - Rhône Alpes. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES 
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 

Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

Devis et attestation 

Pour chaque formation, DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de le retourner àDIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES : daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Une convention de formation particulière est établie entre DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES et le client. Ce dernier est tenu de retourner à DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné. 

En fin de formation, une attestation de formation, ainsi que les feuilles d’émargement sont fournies au client.

Prix et modalités de paiement - Prise en charge OPCO

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer au moment de l'inscription, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Le client règle l’intégralité des coûts de formation à DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES, avant le démarage de la formation. 

L'organisme de formation DL Academy peut accepter la subrogation de paiement avec l'OPCO du client à condition que les courriers d'accord OPCO aient été reçus avant le début de la formation.

Non réalisation de la prestation de formation 

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. 

Dédommagement, réparation ou dédit 

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. 

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. 

Programme des formations 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. 

Loi applicable et attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

DIGITAL LEAGUE AUVERGNE RHÔNE-ALPES | 60 rue des aciéries SAINT-ETIENNE 42000 | Numéro SIRET: 82938738000076 | Numéro de déclaration d'activité: 84691517069 (auprès du préfet de région de: Auvergne Rhône-Alpes) | Mis à jour le 17 août 2023